Le mariage


Le mariage peut avoir lieu entre toutes personnes, âgés de 18 ans, sans lien de parenté entre eux, célibataires ou libres de toute union matrimoniale précédente.

Des dispenses d’âges, pour motifs graves, peuvent être accordées par le Procureur de la République.

Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents.


Dans quelle commune se marier ? :

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile, ou sa résidence d’au moins un mois d’habitation continue à la date de publication des bans.
Un justificatif de l’adresse devra être apporté.

La date et l’heure de la célébration :

Le jour de la célébration est fixé par les futurs époux.
L’heure est fixée par l’Officier d’Etat Civil, après entente avec les futurs époux, et en tenant compte de leurs souhaits.
A La Bourboule, les mariages sont célébrés du lundi au samedi par Monsieur le Maire et, en cas d’impossibilité, par un Adjoint au Maire.
Un Conseiller Municipal peut célébrer un mariage par délégation particulière du Maire.

Les pièces à fournir par chacun des futurs époux :

- Copie intégrale de l’acte de naissance, datée de moins de 3 mois à la date du mariage
- Pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport, Permis de Conduire)
- Justificatif du domicile ou de la résidence (factures électricité, téléphone, avis d’imposition…..)
- Certificat du Notaire, en cas de signature d’un contrat de mariage
- Liste des témoins : ces derniers doivent être au minimum deux, au plus quatre (deux par époux). Leur identité devra être justifiée au moment de la cérémonie
- Livret de Famille, si le couple a des enfants communs nés avant le mariage.

Dans certains cas, l’acte de décès du précédent conjoint, ou le jugement de divorce de l’un des futurs époux peut être sollicité au dossier.
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, la copie de son acte de naissance devra dater de moins de 6 mois à la date du mariage, et avoir fait l’objet d’une traduction par un traducteur assermenté.
Un certificat de coutume et un certificat de capacité matrimoniale délivré par une autorité étrangère (Ministère ou Consulat) ou par un juriste français ou étranger devront également être produits.

A quelle date déposer le dossier en Mairie :

La remise du dossier complet est préalable à la publication des bans (d’une durée de 10 jours) dans les mairies de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux.
La présence des deux futurs époux est nécessaire au moment de la remise du dossier ; l’Officier d’Etat Civil procède à leur audition.
Il est préférable que le dossier complet soit déposé en Mairie au moins un mois avant la date prévue pour le mariage.

Le nom des époux :

Le mariage est sans effet sur le nom des époux, dont le nom officiel demeure celui de leur naissance.
Dans la vie courante, chacun des époux peut utiliser le nom de son conjoint, en l’ajoutant à son propre nom ou, pour la femme, en le substituant au sien.
 

Le pacte civil de solidarité

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)  créé en 1999, est un contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, permettant l’organisation de leur vie commune.
La conclusion d’un PACS ouvre un ensemble de droits et de devoirs entre les deux partenaires.
 
Qui peut conclure un PACS ? :
Les deux personnes doivent être majeures, du même sexe, ou de sexe différent.
Les personnes placées sous tutelle ne peuvent pas signer de contrat.
Elles ne doivent pas être parents ou alliés :
- En ligne directe à tous les degrés : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants,
- En ligne collatérale jusqu’au 3e degré : frères et sœurs, oncles ou tantes et neveux et nièces.

Les partenaires ne doivent pas être mariés, ou être liés par un précédent PACS.

 

Quelles sont les formalités à accomplir ? :

• La rédaction d’une convention :

Elle est préalable à la signature d’un PACS et peut être rédigée sur papier libre (acte sous-seing privé) ou devant Notaire (acte authentique).
Il n’existe pas de modèle type de convention. Un avocat ou un notaire peuvent être consultés avant sa rédaction, mais il revient aux partenaires de déterminer les règles de leur vie commune (aide matérielle mutuelle, solidarité pour les dépenses courantes, propriété des biens, donations, succession….).
Toutefois, il est possible qu’une convention ne mentionne que l’identité des partenaires et leur volonté de conclure un PACS, sans plus de précisions.
Les règles du statut de base prévues par la loi seront alors applicables.

• L’enregistrement de la convention :

A l’issue de la rédaction de la convention, les partenaires doivent faire une déclaration conjointe de PACS au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu où ils ont décidé de fixer leur résidence commune.

Outre l’original de la convention, les pièces suivantes sont à produire :

-Pièce d’identité de chacun des partenaires,
-Copie intégrale (ou extrait avec filiation) de leur acte de naissance,
-Attestation sur l’honneur certifiant l’absence de lien de parenté ou d’alliance,
-Attestation sur l’honneur selon laquelle ils fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du lieu où la déclaration est effectuée.

Les modalités d’enregistrement sont réalisées par le Tribunal d’Instance : visa et signature de la convention restituée aux partenaires, inscription de la déclaration, information des mairies de naissance.

Lorsque la convention est passée par acte notarié, c'est le notaire qui recueille la déclaration conjointe et qui procède à l'enregistrement du pacte. Il fait également procéder aux formalités de publicité (mention du PACS sur les actes de naissance).

• La modification de la convention :

Elle est possible à tout moment, sous la forme d’une convention modificative, déposée auprès du Greffe du Tribunal d’Instance receveur de la déclaration initiale.

Quels sont les effets du PACS ? :

Le PACS n’a aucun effet sur l’état civil des partenaires et ne prévoit pas de dispositions particulières pour les enfants qu’ils pourraient avoir.

En revanche, il conduit à :

-Une aide matérielle mutuelle,
-Une solidarité au profit des tiers pour les dépenses courantes et pour le logement commun,
-Une possibilité de choix entre deux régimes patrimoniaux : séparation des patrimoines ou indivision organisée,
-Des dispositions particulières en matière d’impôt sur le revenu, alignées sur celles des personnes mariées, et ce dès la conclusion du PACS,
-La nécessaire organisation de leurs successions réciproques (donations, testament),
-Dans certains cas, une présomption d’indivision du logement acquis durant le PACS ,
-La possibilité de transfert du bail d’habitation à l’un des partenaires, en cas de décès ou d’abandon du logement par l’autre,
-L’attribution d’avantages sociaux (couverture maladie, versement du capital-décès, congés, prise en compte lors de la mutation d’un fonctionnaire….).

La dissolution du PACS :

Le PACS est dissout par :

- Le décès ou le mariage de l’un des partenaires,
- La résiliation : commune ou unilatérale.

Le Greffe du Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS apporte aux mairies des lieux de naissance les informations nécessaires à la mise à jour des actes de naissance.

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du Greffe du Tribunal d’Instance :

Tribunal d’Instance
16, place de l’Etoile
63000 CLERMONT-FERRAND :  04.73.31.78.90