Les demandes d'actes d'état civil

Des copies ou extraits d’actes d’état civil peuvent être délivrés à une personne afin de lui permettre de faire la preuve de son état.


- Une copie d’acte est la reproduction intégrale de l’acte original, y compris les mentions marginales. Sa durée de validité n’est pas limitée, sauf disposition contraire. Il peut être délivré copie de tous les actes de l’état civil.

- Un extrait d’acte est une reproduction partielle de l’acte original. Il y est porté des indications plus ou moins complètes, selon les cas :
- Extrait avec filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents)
- Extrait sans filiation
Sa durée de validité n’est pas limitée, sauf disposition contraire. Il ne peut être délivré que des extraits d’acte de naissance ou de mariage.

Où s’adresser ? :

• Pour les personnes de nationalité française :
-à la Mairie du lieu où l’acte a été établi,
-au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, pour les actes dressés à l’étranger
• Pour les personnes de nationalité étrangère :
- auprès des autorités de leur pays d’origine.


Comment obtenir une copie ou un extrait d’acte ?

• Par correspondance, auprès de la Mairie du lieu où l’acte a été établi (joindre une enveloppe timbrée à la demande), ou du Service Central de l’Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9, pour les actes dressés à l’étranger.
 Si vous êtes né(e) à La Bourboule :
MAIRIE de LA BOURBOULE 15, place de la République
BP 81 63150 LA BOURBOULE
• En se présentant auprès du Service Etat Civil de la Mairie du lieu où l’acte a été établi, muni(e) d’une pièce d’identité.
Service Etat Civil Mairie de La Bourboule, ouvert du lundi au vendredi, de 08 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30  04 73 81 31 02
 • En ligne, sur  https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do, et pour les actes dressés à l’étranger :  http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/
• Par courriel, si vous êtes né(e) à La Bourboule : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
 La réponse est toujours faite par courrier.

Qui peut demander une copie d’acte de naissance ou de mariage ?

- L’intéressé(e), majeur ou émancipé,
- Son conjoint, non divorcé,
- Ses ascendants,
- Ses descendants,
- Son représentant légal (parent, tuteur),
- Un mandataire (notaire, avocat, avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat),
- Le Procureur de la République,
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance pour l’établissement d’un certificat de nationalité française,
- Les administrations publiques, si les lois et règlements les y autorisent,
- Toute autre personne en vertu d’une autorisation du Procureur de la République.

Le demandeur doit préciser son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte, ainsi que les nom et prénoms usuels des père et mère de cette même personne.

Qui peut demander une copie d’acte de décès ?

Toute personne peut solliciter la délivrance d’une copie d’acte de décès, sans avoir à justifier son identité.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation ?

Les mêmes personnes autorisées à demander une copie d’acte (voir ci-dessus), auxquelles s’ajoutent :
- Les frères et sœurs, avec justification de leur qualité d’héritiers, après décès de l’intéressé,
- Les autres héritiers, en justifiant leur qualité d’héritiers.

Qui peut demander un extrait d’acte de naissance ou de mariage sans filiation ?

Toute personne peut solliciter la délivrance de ces extraits, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Cependant, ils ne comporteront qu’une partie des informations figurant sur l’acte de naissance ou de mariage :

- Nom, prénoms, sexe, de la (ou des) personne(s) concernée(s),
- Année, jour, heure et lieu de naissance ou du mariage
- Les mentions marginales éventuelles : mariage, divorce, inscription au répertoire civil, PACS, adoption par la nation, changement de régime matrimonial, décès….

La délivrance des copies et extraits d’acte d’état civil est effectuée à titre gratuit.

Le livret de famille

Ce document est délivré aux couples mariés, et aux parents hors mariage (père ou mère, père et mère).
Il permet aux parents de justifier leur état matrimonial, leur état civil et celui de leurs enfants.

 

Quand est-il délivré  ?

Le livret de famille est remis :

- Lors du mariage, à l’issue de la cérémonie, par la Mairie du lieu du mariage,
- Au moment de la naissance du 1er enfant, né hors mariage, par la Mairie du lieu de naissance de l’enfant,
- Au moment d’une adoption (par une personne seule).
 
Quelles mentions comporte le livret de famille ?

L'extrait de l’acte de mariage des parents, les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité, les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
Il est constitué par :

- Un extrait de l’acte de mariage des parents
ou un extrait de l’acte de naissance du ou des parents non  mariés,
- Un extrait de l’acte de naissance du ou des enfants.

Le livret pourra être complété par un extrait de l'acte de mariage des parents, les extraits des actes de décès des enfants, les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Il est également fait mention de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la situation de la famille : changement de nom, divorce, séparation de corps….

A la demande des intéressés, les mentions relatives à la nationalité peuvent être portées sur le livret.

La mise à jour du livret incombe à ses titulaires.

Dans quels cas peut-on obtenir un second livret de famille ?

- Perte, vol ou destruction du premier livret,
- Changement dans la filiation, dans les nom, prénoms, sexe des personnes qui figurent dans le livret,
- En cas de divorce ou de séparation, sur production des documents justificatifs, et à chaque fois que le demandeur justifiera un intérêt légitime à disposer d’un livret (mésentente, séparation de fait….),
- Après adoption ou inscription d’un enfant sans vie (placement en fonction de la chronologie des actes).

Comment déposer une demande de second livret de famille ?

- S’adresser à la Mairie de son domicile ou de sa résidence.
Celle-ci se chargera de prendre contact avec les mairies appelées à porter les extraits composant le livret.

- Justifier le motif de la demande : perte, procédure de divorce, éloignement d’un époux, présentation du livret détérioré…..,

- Justifier de son identité et de sa qualité,

- Justifier de son adresse,

- Communiquer tous les renseignements relatifs aux actes du livret (nom, prénoms, dates, lieux).

La délivrance des livrets de famille est gratuite. Certaines mairies peuvent prendre la décision de la rendre payante à partir du deuxième duplicata.